Développement d’affaires

Les formes juridiques des entreprises

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Article PRIME CLASS : LES FORMES JURIDIQUES DES ENTREPRISES

Objectif :

• Connaître les principales formes juridiques des entreprises
• Identifier les caractéristiques, notamment les avantages et inconvénients liés à chaque forme juridique
• Déterminer la forme juridique la plus adaptée à son entreprise ou projet d’entreprise

 

Les principales formes juridiques des entreprises

Il y a au total(12)douze formes juridiques d’entreprises  dans l’espace OHADA qui sont 

• l’entreprise individuelle(entreprenant ) 
• la Société en Nom Collectif
• la Société en Commandite Simple
• la Société A Responsabilité Limitée
• la Société Anonyme
• la Société par Action Simplifiée
• la Société en Participation
• la Société de fait
• la société créée de fait
• le groupement d’intérêt économique
• la société coopérative simplifiée
• la société coopérative avec conseil d’administration

 

• L’entreprise individuelle (entreprenant)

L'entreprise individuelle est une forme juridique simple et courante pour les petites entreprises et les entrepreneurs individuels. Dans ce type de structure, il n'y a pas de distinction légale entre l'entreprise et son propriétaire, ce qui signifie que le propriétaire est responsable de tous les aspects de l'entreprise, y compris les dettes et les obligations. Voici quelques caractéristiques de l'entreprise individuelle :

1. Création facile : Il est généralement facile et peu coûteux de créer une entreprise individuelle. Dans de nombreux pays, il suffit de s'inscrire auprès des autorités fiscales et d'obtenir les licences et les permis nécessaires pour exercer l'activité.
2. Propriété unique : L'entreprise individuelle est détenue et exploitée par une seule personne, qui prend toutes les décisions concernant l'entreprise et en assume toutes les responsabilités. Le propriétaire peut embaucher des employés, mais il reste le seul responsable de l'entreprise.
3. Responsabilité illimitée : Contrairement aux sociétés à responsabilité limitée, le propriétaire d'une entreprise individuelle a une responsabilité personnelle illimitée pour les dettes et les obligations de l'entreprise. Cela signifie que les créanciers peuvent poursuivre le propriétaire en justice pour récupérer leurs créances, y compris en saisissant ses biens personnels.
4. Fiscalité : Les entreprises individuelles sont généralement soumises à l'impôt sur le revenu, plutôt qu'à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices et les pertes de l'entreprise sont inclus dans la déclaration de revenus personnelle du propriétaire et sont imposés en conséquence. Cela peut simplifier la fiscalité et éviter la double imposition.
5. Contrôle et gestion : Le propriétaire d'une entreprise individuelle a un contrôle total sur l'entreprise et prend toutes les décisions sans avoir à consulter d'autres partenaires ou actionnaires. Cela peut offrir une grande flexibilité et réactivité pour adapter l'entreprise aux conditions du marché.
6. Dissolution : La dissolution d'une entreprise individuelle est généralement plus simple que celle d'une société, car il n'y a pas besoin de liquider des actions ou de distribuer des actifs entre les actionnaires. L'entreprise individuelle prend fin lorsque le propriétaire décide d'arrêter l'activité, vend l'entreprise ou décède.

Pour résumer, l’entreprise individuelle est un entrepreneur individuel, personne physique, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte Uniforme, exerçant une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.

 C’est le lieu de préciser que le terme « entreprenant » est diffèrent de celui du « commerçant ». En effet, est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession. Ce dernier peut être une personne physique (entreprenant) ou une personne morale (société commerciale).

L’entreprise individuelle issue de l’entrepreneur individuel ou de l’entreprenant, n’a pas de personnalité juridique ; le patrimoine de l’entreprise individuelle est confondu à celui de l’entrepreneur. Le conjoint du Commerçant n’a la qualité de commerçant que s’il accomplit les actes de commerce par nature à titre de profession et séparément de ceux de l’autre conjoint. Ceci pour protéger le patrimoine familial en cas de faillite ou de procédure collective.

L'entreprise individuelle est une option populaire pour les entrepreneurs et les petites entreprises en raison de sa simplicité et de sa facilité de gestion.

 

• La société en Nom Collectif (SNC)

C’est la société dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il n’y a pas de capital minimum: le crédit de la société repose sur la responsabilité des associés. Le capital est divisé en parts sociales de même valeur nominale. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement unanime des associés.

Les associés d'une SNC sont personnellement responsables, de manière illimitée et solidaire, des dettes et des obligations de l'entreprise. Cela signifie que les créanciers peuvent se tourner vers les biens personnels des associés pour recouvrer les dettes de la société si nécessaire.

Les parts d'une SNC ne peuvent généralement pas être transférées sans l'accord de tous les associés. Cela peut limiter la flexibilité et la liquidité des parts d'une SNC par rapport à d'autres formes juridiques.

Les bénéfices et les pertes d'une SNC sont généralement imposés au niveau des associés, en fonction de leur part respective dans l'entreprise. La société elle-même n'est généralement pas soumise à l'impôt sur les bénéfices, ce qui évite la double imposition.

Une SNC peut être dissoute en cas de décès, de retrait ou de faillite d'un associé, sauf stipulation contraire dans l'accord de partenariat. Les associés restants peuvent décider de continuer l'entreprise en formant une nouvelle SNC ou en choisissant une autre structure juridique.

La SNC peut être adaptée à des situations où les associés souhaitent collaborer étroitement dans la gestion de l'entreprise et assumer conjointement les risques et les responsabilités. Cependant, en raison de la responsabilité illimitée et solidaire, cette forme juridique présente un niveau de risque plus élevé pour les associés que d'autres formes juridiques.

• La Société en Commandite Simple (SCS)

La Société en Commandite Simple (SCS) est un type de partenariat qui se compose de deux catégories d'associés : les commandités et les commanditaires. Voici quelques caractéristiques clés d'une SCS :

1. Commandités : Les commandités sont les associés qui assument une responsabilité illimitée pour les dettes et les obligations de la société. Ils sont généralement impliqués activement dans la gestion et le contrôle de l'entreprise. Les commandités ont des responsabilités similaires à celles des associés d'une Société en Nom Collectif (SNC).
2. Commanditaires : Les commanditaires sont les associés qui ont une responsabilité limitée pour les dettes et les obligations de la société, généralement à hauteur de leur investissement dans l'entreprise. Ils ne participent pas activement à la gestion de l'entreprise et ne sont pas responsables des actions des commandités. Leur responsabilité est similaire à celle des actionnaires d'une société à responsabilité limitée.
3. Gestion et contrôle : Les commandités sont responsables de la gestion quotidienne de l'entreprise, tandis que les commanditaires sont généralement des investisseurs passifs. Les commanditaires ne doivent pas s'impliquer dans la gestion ou le contrôle de l'entreprise, car cela pourrait entraîner une responsabilité illimitée pour les dettes et les obligations de la société.
4. Fiscalité : La SCS est généralement considérée comme une entité fiscale transparente, ce qui signifie que les bénéfices et les pertes sont imposés au niveau des associés, en fonction de leur part respective dans l'entreprise. La société elle-même n'est généralement pas soumise à l'impôt sur les bénéfices.
5. Transfert de parts et dissolution : Les règles concernant le transfert de parts et la dissolution d'une SCS peuvent varier en fonction de l'accord de partenariat et des réglementations locales. Généralement, les parts des commanditaires peuvent être plus facilement transférées que celles des commandités.

En résumé, c’est une forme juridique dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommés « associés commandités », avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés « associés commanditaires » ou « associés en commandite » et dont le capital est divisé en parts sociales. Le nom d’un associé commanditaire ne peut en aucun cas être incorporé à la dénomination sociale à défaut de quoi ce dernier répond  indéfiniment  et solidairement des dettes sociales. La société en commandite simple est gérée par tous les associés commandites, sauf clause contraire des statuts. L’associé ou les associés commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d’une procuration

La Société en Commandite Simple peut être une option intéressante pour les entreprises qui cherchent à attirer des investisseurs passifs sans leur donner le contrôle de la gestion. Elle peut également être utilisée pour limiter la responsabilité des investisseurs et protéger leurs actifs personnels.

 

• La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme d'entreprise qui offre une responsabilité limitée à ses propriétaires. Les caractéristiques spécifiques des SARL peuvent varier selon les juridictions, mais voici quelques-unes des caractéristiques générales :

1. Responsabilité limitée : Les associés (ou actionnaires) d'une SARL ne sont généralement pas personnellement responsables des dettes et des obligations de la société, sauf dans des circonstances spécifiques, comme la fraude. Leur responsabilité se limite généralement à leur apport en capital dans l'entreprise.
2. Capital social : Le capital social d'une SARL est divisé en parts sociales, qui représentent les parts de propriété des associés. Les règles concernant les apports en capital, les transferts de parts et les augmentations de capital peuvent varier selon les juridictions et les statuts de la société.
3. Gestion : La gestion d'une SARL peut être assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers. Les gérants sont responsables de la gestion quotidienne de l'entreprise et sont nommés par les associés. Les modalités de la gouvernance, telles que les décisions des associés et les pouvoirs des gérants, sont généralement définies dans les statuts de la société.
4. Fiscalité : La fiscalité des SARL varie selon les juridictions. Dans certaines juridictions, les SARL sont considérées comme des entités fiscales transparentes, ce qui signifie que les bénéfices et les pertes sont imposés au niveau des associés, en fonction de leur part respective dans l'entreprise. Dans d'autres juridictions, les SARL sont soumises à l'impôt sur les bénéfices au niveau de la société, et les associés sont imposés sur les dividendes qu'ils reçoivent.
5. Formalités légales et réglementaires : Les SARL sont généralement soumises à des exigences légales et réglementaires moins strictes que les sociétés anonymes, comme la publication de rapports financiers et les obligations en matière de gouvernance d'entreprise. Cependant, les SARL doivent généralement être enregistrées auprès des autorités compétentes et se conformer aux exigences locales en matière de tenue des registres et de déclarations fiscales.

En bref, c’est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Elle peut être instituée par une personne physique ou morale .Actuellement, le capital social d’une SARL est librement déterminé dans les statuts. La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes, physique ou morale, associées ou non. Le Gérant est nommé dans les statuts ou dans un acte postérieur. Il est révocable par les associés représentants la moitié  des parts sociales, avec juste et motif. Il est aussi révocable par une juridiction compétente à la demande de tout associé. Le gérant peut aussi démissionner mais avec un juste motif.

La SARL est une option attrayante pour les petites et moyennes entreprises qui cherchent à protéger les actifs personnels de leurs propriétaires tout en bénéficiant d'une structure de gestion flexible.

 

• La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) est une forme d'entreprise couramment utilisée pour les grandes entreprises et les sociétés cotées en bourse. Les caractéristiques spécifiques des SA peuvent varier selon les juridictions, mais voici quelques-unes des caractéristiques générales :

1. Responsabilité limitée : Les actionnaires d'une SA ne sont généralement pas personnellement responsables des dettes et des obligations de la société. Leur responsabilité se limite à leur investissement dans les actions de la société.
2. Capital social : Le capital social d'une SA est divisé en actions, qui représentent des parts de propriété dans l'entreprise. Les actions peuvent être émises sous différentes formes, telles que les actions ordinaires et les actions privilégiées, et peuvent être négociées sur des marchés publics ou privés, en fonction des réglementations locales et des exigences d'inscription.
3. Gouvernance d'entreprise : La gouvernance d'une SA est généralement structurée autour de trois organes principaux : l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration et la direction générale. Les actionnaires élisent les membres du conseil d'administration, qui sont responsables de la supervision de la direction générale et de la prise de décisions stratégiques pour l'entreprise. La direction générale, dirigée par le directeur général (ou PDG), est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise.
4. Fiscalité : Les SA sont généralement soumises à l'impôt sur les bénéfices au niveau de la société. Les actionnaires sont ensuite imposés sur les dividendes qu'ils reçoivent. Cette double imposition est l'une des différences majeures entre les SA et certaines autres formes d'entreprise, comme les SARL, qui sont souvent traitées comme des entités fiscales transparentes.
5. Formalités légales et réglementaires : Les SA sont soumises à des exigences légales et réglementaires plus strictes que d'autres formes d'entreprise, en particulier lorsqu'elles sont cotées en bourse. Ces exigences peuvent inclure la publication de rapports financiers, la divulgation d'informations sur les actionnaires et les dirigeants, et le respect des réglementations en matière de gouvernance d'entreprise et de protection des actionnaires minoritaires.

En bref, c’est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés  par des Actions. Elle peut ne comprendre qu’un seul actionnaire. Son capital social minimal au sein de l’OHADA est de 10 000 000Fcfa, pour les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne et 100 000 000Fcfa pour ceux qui font appel public à l’épargne.

 Le mode d’administration de chaque société Anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui choisissent entre : SA avec conseil d’administration et la SA avec administrateur général. La société peut en cour de vie sociale, changer à tout moment son mode d’administration et de direction. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire.

La Société Anonyme est une option appropriée pour les entreprises qui cherchent à lever des capitaux importants, à attirer des investisseurs institutionnels ou à être cotées en bourse. Cependant, les coûts administratifs et les exigences réglementaires associés à cette forme d'entreprise peuvent être un inconvénient pour les petites entreprises.

 

• La Société Créée de fait

Une société créée de fait, également connue sous le nom de partenariat de fait, est un type de relation d'affaires qui se forme sans formalités légales ni accord écrit entre les parties. Elle est généralement basée sur un accord oral ou implicite entre les partenaires pour exercer une activité commune dans le but de réaliser des bénéfices. Voici quelques caractéristiques générales d'une société créée de fait :

1. Absence de formalités : Contrairement à d'autres formes de sociétés, une société créée de fait ne nécessite pas d'enregistrement auprès des autorités, de rédaction de statuts ou de constitution en société. Elle peut exister même si les parties ne sont pas conscientes qu'elles ont formé une société.
2. Responsabilité illimitée : Les partenaires d'une société créée de fait ont généralement une responsabilité illimitée pour les dettes et les obligations de l'entreprise, tout comme les associés d'une société en nom collectif. Cela signifie que les partenaires sont personnellement responsables des dettes de l'entreprise et que leurs biens personnels peuvent être saisis pour satisfaire ces dettes.
3. Gestion et contrôle : Dans une société créée de fait, tous les partenaires ont généralement le droit de participer à la gestion et au contrôle de l'entreprise, sauf accord contraire. Les décisions sont généralement prises à l'unanimité.
4. Partage des bénéfices et des pertes : Les bénéfices et les pertes d'une société créée de fait sont généralement partagés entre les partenaires selon des proportions égales, sauf accord contraire.
5. Fiscalité : Les sociétés créées de fait sont généralement traitées comme des entités fiscales transparentes, ce qui signifie que les bénéfices et les pertes sont imposés au niveau des partenaires, en fonction de leur part respective dans l'entreprise.
6. Dissolution : Une société créée de fait peut être dissoute par le retrait, le décès ou la faillite de l'un des partenaires, ou par l'accord mutuel des partenaires. La dissolution d'une société créée de fait peut être plus complexe que la dissolution d'autres formes de sociétés en raison de l'absence de documents écrits régissant la relation entre les partenaires.

Il est important de noter que les caractéristiques d'une société créée de fait peuvent varier en fonction des lois nationales et locales. Dans certaines juridictions, une société créée de fait peut être traitée comme une société en nom collectif aux fins de la réglementation et de la fiscalité. En raison des risques associés à la responsabilité illimitée et aux questions juridiques potentielles, il est souvent recommandé de formaliser la relation d'affaires en constituant une société enregistrée avec des documents écrits, tels que des statuts ou un accord de partenariat.

Dans l’espace OHADA Il y a société créée de fait lorsque deux(2) ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constituées entre elles l’une des sociétés reconnues par le présent Acte uniforme. Les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de la société.

Il également une Société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une société reconnue par le présent Acte uniforme mais qui  comporte un vice de formation non régularisé ou  ont constitué entre elles une société non reconnue par le présent Acte Uniforme, il y a société de fait.

Devant le juge, ce sont les règles de la société en collectif qui les sont applicables.

 

• Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) est une structure juridique spécifique qui permet à plusieurs entités (entreprises, associations, etc.) de coopérer dans un but économique commun sans fusionner leurs activités. Les GIE sont régis par des règles spécifiques selon les juridictions, mais voici quelques caractéristiques générales de cette forme d'organisation :

1. Objectif : Le principal objectif d'un GIE est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité et de réaliser des économies d'échelle. Les GIE peuvent être créés pour des projets spécifiques ou pour des coopérations à long terme.
2. Personnalité juridique : Les GIE ont généralement une personnalité juridique distincte, ce qui leur permet de conclure des contrats, d'engager des employés et d'agir en justice au nom du groupement. Cependant, les GIE ne sont pas des sociétés à part entière et conservent une certaine transparence vis-à-vis de leurs membres.
3. Responsabilité : La responsabilité des membres d'un GIE peut être limitée ou illimitée, en fonction de l'accord constitutif du groupement et des lois locales. Dans certains cas, les membres peuvent être solidairement responsables des dettes et des obligations du GIE, tandis que dans d'autres cas, leur responsabilité peut être limitée à leur contribution au groupement.
4. Gestion et contrôle : Les GIE sont généralement gérés par un ou plusieurs administrateurs nommés par les membres. Les décisions concernant la gestion du groupement sont généralement prises par les membres lors des assemblées générales. Les modalités de la gouvernance et du contrôle sont déterminées par l'accord constitutif et les règlements internes du GIE.
5. Fiscalité : Les GIE sont souvent traités comme des entités fiscales transparentes, ce qui signifie que les bénéfices et les pertes sont imposés au niveau des membres, en fonction de leur part respective dans le groupement. Cependant, les règles fiscales applicables aux GIE peuvent varier selon les juridictions.
6. Durée et dissolution : Les GIE peuvent être constitués pour une durée déterminée ou indéterminée, en fonction de l'accord constitutif. La dissolution d'un GIE peut être volontaire, par décision des membres, ou forcée, en raison de la faillite d'un membre ou de la réalisation de l'objectif pour lequel le groupement a été créé.

Le GIE a donc pour but exclusif de mettre en œuvre, et ceci pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter et à développer l’activité économique de ses membres ,à améliorer ou à accroitre les résultats de cette  activité; l’activité du GIE doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire  par rapport à celle-ci . Il ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et partage des bénéfices. Il a une personnalité juridique à compter de son immatriculation. Le GIE est en effet gouverné par l’intuitus personae. Les membres du groupement sont tenus des dettes du groupement sur leurs patrimoines propres de manière solidaire, sauf convention avec le tiers cocontractant.

Les GIE sont particulièrement adaptés aux situations où plusieurs entités souhaitent collaborer pour réaliser des économies d'échelle, partager des ressources ou développer de nouveaux marchés sans fusionner ou créer une nouvelle entité.

 

• La Société par Action Simplifiée (SAS)

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme d'entreprise flexible et moderne qui combine certaines caractéristiques des sociétés anonymes (SA) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Les SAS sont particulièrement populaires en France, mais elles existent également dans d'autres juridictions sous des formes similaires. Voici quelques caractéristiques générales des SAS :

1. Responsabilité limitée : Comme pour les SA et les SARL, les actionnaires d'une SAS bénéficient d'une responsabilité limitée, ce qui signifie qu'ils ne sont généralement pas personnellement responsables des dettes et des obligations de la société au-delà de leur apport en capital.
2. Capital social : Le capital social d'une SAS est divisé en actions, qui représentent des parts de propriété dans l'entreprise. Les règles concernant les apports en capital, les transferts d'actions et les augmentations de capital sont généralement plus flexibles dans une SAS que dans une SA.
3. Gestion et gouvernance : La SAS offre une grande flexibilité en termes de gestion et de gouvernance. La société est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale. Les actionnaires peuvent également nommer d'autres organes de gestion ou de surveillance, tels qu'un conseil d'administration, un directeur général ou un conseil de surveillance, en fonction des dispositions des statuts de la société.
4. Règles de fonctionnement : Les statuts de la SAS déterminent les règles de fonctionnement et de gouvernance de la société, ce qui permet aux actionnaires de personnaliser la structure juridique en fonction de leurs besoins spécifiques. Cela inclut des questions telles que les pouvoirs des dirigeants, les droits des actionnaires et les règles de prise de décision.
5. Fiscalité : Les SAS sont généralement soumises à l'impôt sur les sociétés, tout comme les SA. Cependant, dans certaines juridictions, il peut être possible pour les SAS de choisir un statut fiscal transparent, similaire à celui des SARL, en fonction des critères locaux et des choix des actionnaires.
6. Formalités légales et réglementaires : Les SAS sont généralement soumises à des exigences légales et réglementaires moins strictes que les SA, en particulier en ce qui concerne la publication de rapports financiers et les obligations en matière de gouvernance d'entreprise. Cependant, comme les autres formes de sociétés, les SAS doivent être enregistrées auprès des autorités compétentes et se conformer aux exigences locales en matière de tenue des registres et de déclarations fiscales.

La société par action simplifiée est, en résumé, une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l’organisation et le fonctionnement de la société sous réserve des règles impératives du présent livre. Les  associés de la SAS ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et leurs droits sont représentés par des actions. La SAS ne peut faire publiquement appel à l’épargne. Le montant du capital social est fixé par les statuts. Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Il peut aussi avoir la SAS unipersonnelle.

La SAS est une option intéressante pour les entrepreneurs et les entreprises qui recherchent une structure juridique flexible avec une responsabilité limitée et des options de gouvernance personnalisables.

 

• La Société en Participation (SEP)

La Société en Participation (SEP) est une forme de partenariat commercial qui permet à plusieurs personnes ou entités de s'associer pour mener une activité commune sans constituer une entité juridique distincte. Les SEP sont généralement régies par des règles similaires à celles des sociétés en nom collectif, mais avec certaines particularités. Voici quelques caractéristiques générales des SEP :

1. Absence de personnalité juridique : Contrairement à d'autres formes de sociétés, la SEP n'a pas de personnalité juridique distincte. Elle n'est pas enregistrée auprès des autorités et n'a pas de statuts ou de documents constitutifs formels. La SEP est essentiellement un accord entre les participants pour mener une activité commune.
2. Responsabilité : Les associés d'une SEP sont généralement responsables solidairement et indéfiniment des dettes et des obligations de la société. Cela signifie que chaque associé peut être tenu responsable de l'intégralité des dettes de la société, et non seulement de sa part proportionnelle.
3. Gestion et contrôle : Dans une SEP, tous les associés ont généralement le droit de participer à la gestion et au contrôle de l'entreprise, sauf accord contraire. Les décisions sont généralement prises à l'unanimité, comme dans une société en nom collectif.
4. Partage des bénéfices et des pertes : Les bénéfices et les pertes d'une SEP sont généralement partagés entre les associés selon des proportions égales ou selon les termes de l'accord de participation, si un tel accord existe.
5. Fiscalité : Les SEP sont généralement traitées comme des entités fiscales transparentes, ce qui signifie que les bénéfices et les pertes sont imposés au niveau des associés, en fonction de leur part respective dans l'entreprise. Cependant, les règles fiscales applicables aux SEP peuvent varier en fonction des lois nationales et locales.
6. Dissolution : Une SEP peut être dissoute par le retrait, le décès ou la faillite de l'un des associés, ou par l'accord mutuel des associés. La dissolution d'une SEP peut être plus simple que celle d'autres formes de sociétés en raison de l'absence de formalités légales et d'enregistrement.

En résumé, c’est la forme juridique dans laquelle les associés conviennent de ne pas l’immatriculer au RCCM. Elle n’a pas de personnalité morale et n’est pas soumise à publicité.

Son existence peut être prouvée par tous les moyens. Les associés conviennent de l’objet, de la durée, des modalités du fonctionnement ainsi que des droits et obligations des associés. Les rapports entre associés sont fixés par les statuts. A défaut, on applique les dispositions relatives à la SNC. Dans les rapports avec les tiers, les associés s’engagent personnellement.

 

Il est important de noter que les caractéristiques d'une SEP peuvent varier en fonction des lois nationales et locales. En raison des risques associés à la responsabilité illimitée et des questions juridiques potentielles, il est souvent recommandé de formaliser la relation d'affaires en constituant une société enregistrée avec des documents écrits, tels que des statuts ou un accord de partenariat, et de choisir une forme d'entreprise qui offre une responsabilité limitée.

 

• Les Sociétés Coopératives

Les sociétés coopératives sont des entreprises organisées et gérées démocratiquement par leurs membres, qui sont généralement des personnes ou des entités ayant un intérêt commun dans l'activité de la coopérative. Elles sont basées sur des principes de participation, de démocratie et d'équité, et visent à promouvoir les intérêts économiques et sociaux de leurs membres. Voici quelques caractéristiques générales des sociétés coopératives :

1. Membres : Les membres d'une société coopérative peuvent être des individus, des entreprises ou d'autres entités qui ont un intérêt commun dans l'activité de la coopérative. Les membres détiennent généralement des parts de la coopérative et ont un droit de vote égal dans les décisions de la coopérative, quel que soit le montant de leur investissement.
2. Gouvernance démocratique : Les sociétés coopératives sont gérées démocratiquement par leurs membres, généralement par le biais d'une assemblée générale des membres et d'un conseil d'administration élu. Chaque membre a généralement un vote, indépendamment de la taille de sa participation dans la coopérative.
3. Répartition des bénéfices : Les bénéfices réalisés par une société coopérative sont généralement répartis entre les membres en fonction de leur participation à l'activité de la coopérative, par exemple en fonction des achats effectués, des heures travaillées ou des services fournis. Une partie des bénéfices peut également être conservée par la coopérative pour financer son développement et sa croissance.
4. Responsabilité limitée : Les membres d'une société coopérative ont généralement une responsabilité limitée pour les dettes et les obligations de la coopérative, à hauteur de leur investissement dans la coopérative. Cela signifie que les biens personnels des membres ne sont généralement pas exposés aux dettes de la coopérative.
5. Capital social : Le capital social d'une société coopérative est généralement constitué des parts détenues par les membres. Les parts peuvent être transférables ou non transférables, et leur valeur peut être fixe ou variable, en fonction des statuts de la coopérative.
6. Fiscalité : Les sociétés coopératives sont généralement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais elles peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux en fonction des lois nationales et locales. Par exemple, les dividendes versés aux membres peuvent être exonérés d'impôt ou soumis à un taux d'imposition réduit, et les coopératives peuvent bénéficier d'allégements fiscaux pour les investissements dans le développement local ou la création d'emplois.
7. Types de coopératives : Il existe différents types de sociétés coopératives en fonction de l'activité qu'elles mènent et des membres qu'elles servent. Parmi les exemples courants, citons les coopératives de consommateurs, les coopératives de travailleurs, les coopératives de producteurs, les coopératives de services et les coopératives de crédit.

Les coopératives de consommateurs sont des entreprises détenues et gérées par leurs clients, qui s'unissent pour acheter des biens et des services à des prix plus avantageux. Les coopératives de travailleurs sont détenues et gérées par les employés, qui partagent les bénéfices et les responsabilités de l'entreprise. Les coopératives de producteurs regroupent des producteurs indépendants qui s'unissent pour commercialiser et distribuer leurs produits. Les coopératives de services sont des entreprises qui fournissent des services aux membres, tels que l'éducation, la santé, ou les services juridiques. Les coopératives de crédit sont des institutions financières détenues et gérées par leurs membres, qui proposent des services bancaires et des prêts à des conditions avantageuses.

1. Législation et réglementation : Les sociétés coopératives sont soumises à des lois et des réglementations spécifiques dans chaque juridiction. Ces lois définissent les critères d'éligibilité, les exigences en matière de gouvernance, les règles relatives à la répartition des bénéfices et les obligations fiscales des coopératives. Il est important de consulter un avocat ou un expert en droit des affaires pour obtenir des conseils spécifiques sur les lois et les règlements applicables aux sociétés coopératives dans votre juridiction.

Pour résumer : la société coopérative est un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels, communs au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs (adhésion volontaire et ouverte à tous ; pouvoir démocratique  exercé par les coopérateur ; pas de discrimination ; l’engagement volontaire ; la formation ; l’information ;l’autonomie ; et l’indépendance…)

L’Acte Uniforme dans l’OHADA prévoit deux types de sociétés coopératives : la société coopérative simplifiée (scoops) et la société coopérative avec conseil d’administration.

Les sociétés coopératives offrent une alternative aux modèles d'entreprise traditionnels basés sur le profit et la maximisation des actionnaires. Elles sont particulièrement adaptées aux situations où les personnes ou les entités concernées souhaitent travailler ensemble pour atteindre des objectifs économiques et sociaux communs, tout en conservant une certaine indépendance et en partageant équitablement les bénéfices et les responsabilités de l'entreprise.

 

• Société coopérative simplifiée (SCOOPS)

La société coopérative simplifiée (SCOOPS) est une forme de société coopérative qui a été conçue pour offrir une structure plus simple et plus souple que les sociétés coopératives traditionnelles. Les SCOOPS sont spécifiques à certaines juridictions et peuvent présenter des caractéristiques légèrement différentes en fonction des lois nationales et locales. Voici quelques caractéristiques générales des SCOOPS :

1. Structure simplifiée : Les SCOOPS visent à simplifier la création et la gestion d'une société coopérative en allégeant certaines des exigences réglementaires et administratives qui s'appliquent aux sociétés coopératives traditionnelles. Cela peut inclure des formalités d'enregistrement simplifiées, des exigences de capital social réduites et des obligations de gouvernance et de reporting allégées.
2. Responsabilité limitée : Comme pour les autres formes de sociétés coopératives, les membres d'une SCS ont généralement une responsabilité limitée pour les dettes et les obligations de la société, à hauteur de leur investissement dans la coopérative.
3. Gouvernance démocratique : Les SCOOPS sont également basées sur des principes de gouvernance démocratique, ce qui signifie que chaque membre a généralement un vote égal dans les décisions de la société, indépendamment de la taille de sa participation.
4. Répartition des bénéfices : Les bénéfices réalisés par une SCOOPS sont généralement répartis entre les membres en fonction de leur participation à l'activité de la coopérative, comme pour les autres formes de sociétés coopératives.
5. Types de coopératives : Les SCOOPS peuvent être utilisées pour créer différents types de sociétés coopératives, telles que les coopératives de consommateurs, les coopératives de travailleurs, les coopératives de producteurs et les coopératives de services. La flexibilité offerte par la structure simplifiée peut être particulièrement attrayante pour les petites entreprises et les entrepreneurs qui cherchent à mettre en place une entreprise coopérative sans les contraintes administratives et réglementaires des structures coopératives traditionnelles.
6. Fiscalité : Les SCOOPS sont généralement soumises à l'impôt sur les sociétés, comme les autres formes de sociétés coopératives. Cependant, elles peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux en fonction des lois nationales et locales, tels que des exonérations d'impôt sur les dividendes versés aux membres ou des allégements fiscaux pour les investissements dans le développement local et la création d'emplois.

Dans l’espace juridique OHADA, la scoops est créée par 5 personnes physiques ou morales. Elle est gérée par un comité de gestion composé 3 membres au plus. Si l’effectif de la scoops est égal à 100, le nombre peut passer de 3 à 5. La scoops est  contrôlée par une commission de surveillance composée de trois (3) membres au plus. Si l’effectif de la scoops est égal à 100, le nombre peut passer de 3 à 5. Le capital social est  librement déterminé par les associés coopérateurs dans les statuts. Il est égal au moins au projet d’investissement de la société. Le délai de sa libération est fixé par les statuts. Ils fixent la valeur nominale des parts sociales du capital.    La gestion de scoops est souple par rapport à sa voisine, celle avec conseil d’administration.

 

• Société coopérative avec conseil d’administration (SCOOP -CA)

La société coopérative avec conseil d'administration est une forme de société coopérative qui comprend un conseil d'administration pour superviser et gérer les opérations de l'entreprise. Cette structure ajoute un niveau supplémentaire de gouvernance par rapport aux coopératives plus simples. Voici quelques caractéristiques générales des sociétés coopératives avec conseil d'administration :

1. Gouvernance démocratique : Comme dans d'autres formes de sociétés coopératives, les membres ont un vote égal dans les décisions de la société, indépendamment de la taille de leur participation.
2. Assemblée générale des membres : L'assemblée générale des membres est l'organe décisionnel suprême de la société coopérative. Elle élit le conseil d'administration et prend des décisions importantes concernant la coopérative, telles que la modification des statuts, la répartition des bénéfices et la fusion ou la dissolution de la coopérative.
3. Conseil d'administration : Le conseil d'administration est élu par les membres de la coopérative et est responsable de la gestion et de la supervision des affaires courantes de la coopérative. Le conseil d'administration est composé de membres de la coopérative et peut également inclure des experts extérieurs. Le conseil est responsable de la mise en œuvre des décisions prises par l'assemblée générale des membres et de la surveillance des opérations de la coopérative.
4. Responsabilité limitée : Comme pour les autres formes de sociétés coopératives, les membres d'une société coopérative avec conseil d'administration ont généralement une responsabilité limitée pour les dettes et les obligations de la société, à hauteur de leur investissement dans la coopérative.
5. Répartition des bénéfices : Les bénéfices réalisés par une société coopérative avec conseil d'administration sont généralement répartis entre les membres en fonction de leur participation à l'activité de la coopérative, comme pour les autres formes de sociétés coopératives.
6. Types de coopératives : Les sociétés coopératives avec conseil d'administration peuvent être utilisées pour créer différents types de sociétés coopératives, telles que les coopératives de consommateurs, les coopératives de travailleurs, les coopératives de producteurs et les coopératives de services.
7. Fiscalité : Les sociétés coopératives avec conseil d'administration sont généralement soumises à l'impôt sur les sociétés, comme les autres formes de sociétés coopératives. Elles peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux en fonction des lois nationales et locales, tels que des exonérations d'impôt sur les dividendes versés aux membres ou des allégements fiscaux pour les investissements dans le développement local et la création d'emplois.

L'ajout d'un conseil d'administration aux sociétés coopératives peut offrir une meilleure gestion et une supervision plus efficace des opérations de l'entreprise.

La coop-ca est constituée, dans l’espace OHADA, au moins par 15 personnes physiques ou morales. Le capital initial est fixé par les statuts qui déterminent son montant et entièrement souscrit à la constitution de la société. Les parts sociales représentant les apports en numéraire sont libérées lors de la souscription d’un quart au moins ; les trois quart libérés dans les 3 ans à compter de l’immatriculation de la coopérative suivant les modalités fixées par les statuts. Le Conseil d’Administration  est composé de 3 au moins et de 12 membres au plus; la société peut engager un responsable chargé de la direction. Elle est contrôlée par un conseil de 3 membres au moins et 5 au plus, personnes physiques.

Dans cet article, nous avons essayé de donner juste des généralités qui peuvent déjà vous guider dans le choix de la forme juridique vous convenant particulièrement. En outre, nous avons pris des formes juridiques assez utilisées dans l’espace OHADA.

 

Espace juridique OHADA

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec  au CANADA, le 17 octobre 2008. Sa mission est de garantir, au niveau de ces Etats membres une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises ; encourager au recours aux  MARCS (Mode  Alternatif de Règlement de Conflit) : le règlement à l’amiable, la conciliation, la médiation, l’arbitrage.

Un article est consacré à l’OHADA sur  https://www.saeicube.com/articles/list

 

Ainsi donc, les formes juridiques des entreprises varient d'un pays à l'autre, mais il existe des catégories communes que l'on retrouve dans de nombreux systèmes juridiques. Ces formes juridiques ne sont pas exhaustives et varient en fonction des législations nationales. Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients en termes de responsabilité, de fiscalité, de gestion et de réglementation. Il est important de choisir la forme juridique appropriée pour votre entreprise en fonction de vos objectifs, de vos ressources et de votre tolérance au risque. Il est recommandé de consulter un avocat ou un conseiller fiscal pour obtenir des conseils spécifiques adaptés à votre situation et à votre pays.

 

Il est essentiel de consulter un avocat ou un expert en droit des affaires pour obtenir des conseils spécifiques sur la forme juridique et d'autres options de structure juridique adaptées à votre entreprise, votre situation et à votre juridiction.

À CUBE, nous vous mettrons en relation avec des juristes experts pour vous accompagner dans le choix du statut juridique de votre entreprise.

 

Et, au-delà de nos articles, nous organisons des formations en développement d’affaires, tout au long des mois de Mai à Novembre, durant nos AGAU_RÂ8, avec des ateliers pratiques. Vous pouvez vous inscrire aux activités entrepreneuriales pour vous faire former en Développement d’affaires et en Modèle économique.

Vous pouvez aussi prendre un rendez-vous pour venir à une Clinique ou Consultation entrepreneuriale privée et personnalisée dans les locaux de CUBE avec l’équipe de CUBE ou avec un de nos partenaires experts.

 

Plus d’informations sur les AGAU_RÂ8 sur  https://bit.ly/InfosAGAU_RA_2023

 

Si vous voulez plus de renseignements sur CUBE ou vous faire accompagner à saisir une opportunité, ou prendre un rendez-vous pour une consultation entrepreneuriale, vous pouvez nous écrire sur equipedecube@gmail.com ou sur WhatsApp au 00228 91 30 30 11 (http://wa.me/22891303011).

 

Et n’hésitez pas à aller sur notre site web https://www.saeicube.com/ ou notre page Facebook https://www.facebook.com/SAEICUBE/, vous y trouverez une mine d’or d’informations et d’opportunités.

 

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