Développement d’affaires

ESPACE JURIDIQUE OHADA

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Article PRIME CLASS : L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

Objectif :

• Connaître ce qu’est l’OHADA
• Connaître les objectifs de l’OHADA
• Déterminer l’utilité de l’OHADA pour les entrepreneurs

 

L'espace juridique OHADA, ou Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, est une organisation intergouvernementale créée pour harmoniser et moderniser le droit des affaires dans les pays africains membres. Le traité OHADA a été signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, Maurice, et est entré en vigueur le 18 septembre 1995.

L'OHADA compte actuellement 17 États membres, principalement situés en Afrique de l'Ouest et en Afrique centrale, qui ont adopté un ensemble commun de règles et de réglementations en matière de droit des affaires. Les États membres sont : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo.

 

Les objectifs de l'OHADA sont les suivants :

1. Harmoniser le droit des affaires : L'OHADA vise à créer un cadre juridique commun et harmonisé pour les affaires afin de faciliter les échanges économiques et les investissements dans la région.
2. Sécuriser les investissements : En modernisant et en simplifiant le droit des affaires, l'OHADA cherche à renforcer la sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs, tant nationaux qu'étrangers.
3. Formation et coopération : L'OHADA promeut la formation et la coopération entre les institutions juridiques et judiciaires des États membres, ainsi qu'avec d'autres organisations régionales et internationales.

Le système juridique de l'OHADA repose sur un ensemble d'Actes Uniformes, qui sont des textes législatifs adoptés par les États membres et qui régissent divers aspects du droit des affaires, tels que le droit commercial général, le droit des sociétés, le droit des procédures collectives, le droit des sûretés, l'arbitrage, etc. Les Actes Uniformes sont directement applicables et ont la priorité sur les lois nationales en cas de conflit.

L'OHADA a également établi une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), qui est à la fois une cour suprême pour les questions relatives à l'OHADA et un centre d'arbitrage pour la résolution des litiges commerciaux. La CCJA contribue à l'interprétation et à l'application uniformes des Actes Uniformes de l'OHADA dans les États membres.

 

Les institutions de l’OHADA

• La Conférence des chefs d’Etats et de Gouvernement, organe politique qui se réunit en cas de nécessité pour donner des impulsions et d’orientations.
• Le Conseil des Ministres, c’est l’organe délibérant de l’organisation.
• Le secrétariat permanent(Yaoundé), l’organe exécutif, il prépare les projets des actes uniformes…
• La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage(Abidjan), c’est l’organe juridictionnel commun et supranational, elle intervient en matière d’arbitrage.
• Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA, basée à Porto Novo), elle est le centre de formation de perfectionnement et de documentation en droit des affaires.
• Les Commissions Nationales OHADA dans chaque Etats membres, qui sont les points focaux pour la promotion du nouveau droit des affaires …

 

Les actes uniformes

Les règles de droit matériel communes aux Etats membres de l’OHADA sont contenues dans des Actes uniformes adoptés par le conseil des ministres .A ce jour, neuf (9) Actes uniformes ont déjà été adoptés et, pour certains,  révisés. Sont concernées, les disciplines suivantes :

• Le droit Commercial General
• Droit des Sociétés et du Groupement d’Intérêt Economique
• Droit des Suretés 
• Procédures Simplifiées de Recouvrement et d’Exécution
• Procédures Collectives d’Apurement du Passif 
• Droit de l’Arbitrage
• Organisation et Harmonisation de la comptabilité des entreprises
• Contrats de transport de marchandises par route 
• Sociétés Coopératives 
• La Médiation.

 

Les règles commerciales

Selon les prévisions de l’article 4 de l’Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales, « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une activité des bien en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme. La société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés. L’article 5ajoute également que peut être créée par écrit par une seule personne, dénommée « associé unique ».

Il pourrait certainement été indiqué de prévoir l’expression « actionnaire unique dans le cas de SA unipersonnelle.

Les sociétés commerciales ont dans leurs points communs : la constitution, le fonctionnement, la structure, la dissolution, la nullité et les formalités des entreprises.

• La constitution: il faut réunir quatre éléments, à savoir, les apports ; la recherche et le partage des bénéfices et des pertes, auxquels s’ajoute ou se substitue le fait de profiter de l’économie qui peut résulter du fonctionnement de la société ; l’affection –societatis, c’est-à-dire la volonté de s’associer et de collaborer sue pied d’égalité ; et la pluralité d’associés.
• Le fonctionnement: là, il s’agit des pouvoirs des dirigeants sociaux ; les conditions de prises de prise de décisions collectives ; des états financés de synthèse ; de la procédure d’alerte et d’expertise de gestion
• La structure de la société: principalement nous parlons des liens de droit entre les sociétés ; la transformation ; ainsi qu’aux fusions et scissions.
• La dissolution et de la liquidation des sociétés: nous parlons ici des causes communes de dissolution des sociétés prévues par l’Acte uniforme et d’autres causes de dissolution prévisibles par les statuts. La liquidation qui suit la dissolution est règlementée, qu’elle s’opère par voie de justice ou qu’elle soit organisée à l’amiable selon les statuts.
• La nullité: la nullité de société et de tous les actes, décisions ne peut résulter que de l’acte uniforme.
• Les Formalités et la Publicité: elles sont faites dans un  journal d’annonces légales.

 

Le droit OHADA dans la pratique (extraits de https://www.ohada.com/ )

L'objectif de l'OHADA est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit issu de l'OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l'Afrique un « pôle de développement ».

 

Des règles de droits unifiés

• Le droit commercial général

Adopté le 15 décembre 2010 en remplacement du texte initial du 17 avril 1997, l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) définit et réglemente, entre autres :

• le statut du commerçant : personne accomplissant les actes de commerce par nature comme profession ;
• le statut nouveau de l'entreprenant : entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile professionnelle, artisanale ou agricole. Ce dernier est soumis à un régime juridique simplifié et adapté pour favoriser le passage des acteurs de l'économie informelle vers l'économie formelle ;
• le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) qui reçoit notamment les immatriculations des personnes physiques et morales commerçantes, les déclarations d'activité des entreprenants et l'inscription des sûretés. L'informatisation du RCCM vise à favoriser l'accès, en temps réel, à une information fiable et actualisée sur l'ensemble des acteurs économiques de l'espace OHADA et l'état des sûretés consenties ;

• Le droit des sûretés

Afin de renforcer la confiance des acteurs économiques, l'Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés a été profondément remanié le 15 Décembre 2010. La réforme modernise substantiellement le cadre juridique des garanties du crédit. Outre l'institution de l'agent des sûretés, professionnel chargé de la gestion des sûretés d'autrui, de leur constitution à leur réalisation, le nouveau texte simplifie les formalités de constitution des sûretés tout en renforçant l'efficacité de celles-ci. L'éventail des garanties susceptibles d'être utilisées est élargi et comprend :

• les sûretés personnelles qui comprennent le cautionnement, la garantie et la contre garantie autonome ;
• les sûretés mobilières comprenant le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage, les nantissements et les privilèges ;
• les hypothèques, sûretés réelles immobilières.

 

• Le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

L'Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, qui se substitue au texte initial du 17 avril 1997, introduit de nombreuses innovations dans la constitution et la vie des sociétés commerciales dans l'espace géographique de l'OHADA.

La première partie du texte énonce des dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, liens de droit entre sociétés, transformation, fusion, scission, apports partiels d'actifs, dissolution, liquidation, nullité de la société et des actes sociaux, formalités diverses et règles de publicité. 

La deuxième partie règlemente les diverses formes de sociétés commerciales.

La troisième partie édicte, enfin, des incriminations relatives à la constitution, à la vie, à la dissolution et à la liquidation des sociétés commerciales, étant précisé que les sanctions afférentes aux infractions ainsi prévues doivent être précisées par la loi nationale de chaque État-membre.

 

• Les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution

L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) adopté le 10 avril 1998 organise, en matière de recouvrement, deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : l'injonction de payer et l'injonction de délivrer ou de restituer un bien. Cette dernière étant assortie de deux saisies correspondantes que sont la saisie-appréhension et la saisie-revendication.

• Les procédures collectives d'apurement du passif

L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 septembre 2015, qui se substitue à celui du 10 avril 1998, organise les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sur décision et sous contrôle judiciaires (conciliation et règlement préventif, avant cessation des paiements, redressement judiciaire et liquidation des biens, après cessation des paiements), définit la réglementation applicable aux mandataires judiciaires ainsi que les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales applicables au débiteur et aux dirigeants de l'entreprise défaillante (faillite personnelle et banqueroute).

Les procédures collectives s'appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux entreprenants, aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu'aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé. 

• Le droit comptable

Tenant compte des évolutions de la normalisation comptable internationale et des besoins financiers grandissants des économies des pays membres de l'OHADA, l'AUDCIF établit les normes comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes, de présentation des états financiers et de l'information financière. Il vise les comptes personnels des entités, personnes physiques et morales, les comptes consolidés et les comptes combinés. Il comporte, en outre, des dispositions pénales.

En savoir plus sur : https://www.ohada.com/

 

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